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Directeur de publication :
Ghislain Lesaffre – Président Directeur Général – LEROUX TVA : FR 82045750817
Tel : 03 20 64 48 00
Email : serviceconso@leroux.fr
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Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale
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Si vous considérez que LEROUX ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent aux ventes de produits entre la société SAS LEROUX (ci-après « Chicorée Leroux »), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital social de 5.251.466 euros, immatriculée au R.C.S. de Douai sous le n° 045 750 817, et ayant son siège social au 84, rue François Herbo, 59310 Orchies, France , FR82045750817et tout client non professionnel effectuant un achat à des fins personnelles (ci-après le « Client ») sur le site Internet marchand de Chicorée Leroux accessible à l’adresse suivante : https://www.leroux.com/produits (ci-après dénommé le « Site »).
Chicorée Leroux et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».
Chicorée Leroux est spécialisée dans le secteur de la transformation du thé et du café (ci-après dénommés les « Produits »).
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site, accessibles sur le Site.
Les CGV sont applicables pour tous nos Produits.
Chicorée Leroux réserve la vente des Produits sur le Site aux Client situés en France métropolitaine, en Corse et les pays situés dans l’Union Européenne. Pour des commandes supérieures à 20 kilos, merci de contacter notre Service Commercial via l’adresse https://www.leroux.com/contact/ ou par téléphone au 03 20 64 00 00 (standard Chicorée Leroux).
Toute commande de Produits sur le Site implique que le Client ait pris connaissance et accepté expressément les CGV en cochant, au moment de son inscription, la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » réservée à cet effet.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Toute commande vaut acceptation des CGV existantes lors de la date du passage de commande.
Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit.
Chicorée Leroux se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit sans aucun préavis.
Toutes les informations sur les produits disponibles à la vente sur le site www.leroux.com est disponible sur la page produit. Le Client peut s’informer sur le poids, les ingrédients, les valeurs nutritionnelles, le mode de conservation et de préparation du produit.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine, en Corse et dans les pays situés dans l’Union Européenne. Les prix des produits et de la livraison sont donc fermes au moment de la commande mais peuvent être susceptibles d’évoluer ultérieurement.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande. Les prix des produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, et hors prix d’autres services optionnels tels que par exemple la personnalisation de certains Produits, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge.
Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande et avant tout paiement.
Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné(s) (ci-après dénommée la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.
La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :
Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne, l’identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).
Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.
Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier.
Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par Leroux avant toute passation de commande et avant tout paiement.
Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par Leroux.
Leroux s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande ou de son inscription sur le Site.
Pour une commande passée via le site internet www.leroux.com, la commande est acceptée par Leroux dès lors que le Client a reçu le courrier électronique mentionnant la confirmation de sa commande sur sa boite mail. Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la Commande, notamment l’adresse de livraison. Leroux ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client.
Pour une commande passée via l’envoi d’un chèque à l’adresse postale de Leroux, la commande est acceptée par Leroux dès lors que Leroux a reçu le chèque et repasse informatiquement la commande. Le Client et Leroux vérifient l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la Commande, notamment l’adresse de livraison par téléphone.
Le Client est parfaitement informé que Leroux peut procéder à la vérification et l’analyse des Commandes passées. En cas de précédent litige avec le Client, Leroux se réserve le droit de la refuser.
Leroux ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.
La confirmation de la Commande envoyée au Client par Leroux sera archivée par Leroux et considérée comme valant preuve de la vente et notamment de sa date, du prix, des Produits et des quantités.
La Commande est automatiquement archivée par Leroux et le Client peut y avoir accès sur simple demande écrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Leroux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Leroux.
L’utilisation d’un code promotionnel est également soumise à l’acceptation préalable des Conditions générales de vente accessibles.
Pour utiliser votre code promotionnel, il vous suffit lors de votre nouvel achat, d’indiquer, sur la page de validation de commande, le code de votre code promotionnel dans la partie « Code promo ». Vous devrez cliquer sur le bouton « Appliquer le code promo » pour que ce bon d’achat soit pris en compte. La remise sera automatiquement déduite du prix total de votre commande.
Sauf disposition contraire figurant dans un code promotionnel, les codes promotionnels ne sont pas remboursables, ni cumulables entre eux, ni fractionnables et ne peuvent être utilisés qu’avec un mode de paiement par carte bancaire.
Les codes promotionnels ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.
Les codes promotionnels utilisables sur le Site peuvent être obtenus via les différentes opérations commerciales mises en place par Leroux.
Modalités d’utilisation :
Le paiement comptant et en ligne par carte bancaire (Carte Bleu, Mastercard, Visa) ou Apple Pay ou Google Pay sont acceptés par Leroux.
Le paiement par chèque est également accepté dans la mesure où le Client aurait fait une demande via le service consommateur par mail ou par téléphone. Dans ce cas, le paiement est considéré comme définitif dès l’encaissement du chèque par Leroux.
Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire qu’il utilise pour le paiement de la Commande.
Pour utiliser le moyen de paiement Apple Pay, le Client doit être titulaire d’un compte auprès de la société Apple et ce sont les conditions générales d’utilisation de la société Apple qui s’appliqueront en sus des CGV.
Pour utiliser le moyen de paiement Google Pay, le Client doit être titulaire d’un compte auprès de la société Google et ce sont les conditions générales d’utilisation de la société Google qui s’appliqueront en sus des CGV.
Les Commandes sont traitées par le service marketing de Leroux dans les plus brefs délais dès la confirmation de la Commande par le Client. Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client et ils seront d’un maximum de trente (30) jours calendaires hors indisponibilité temporaire du produit.
Leroux propose différents modes de livraison des Commandes, au choix du Client :
| Zone | Tarifs |
| France | 5,99€ |
| Zone | Tarifs |
| France | 4,99€ |
| Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne | 0 à 5kg : 12€ // 5,1 à 10kg = 17€ |
| Espagne, Italie, Portugal | 0 à 5kg : 15€ // 5,1 à 10kg = 20€ |
| Zone | Tarifs |
| France | 3,99€ |
| Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne | 0 à 5kg : 9€ // 5,1 à 10kg = 13€ |
| Espagne, Portugal | 0 à 5kg : 10€ // 5,1 à 10kg = 14€ |
Le délai de livraison varie également en fonction du choix du Client d’opter pour la personnalisation des coffrets de Produits. Dans cette hypothèse, les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de la finalisation par Leroux du coffret spécifique demandé par le Client.
Pour les livraisons à domicile par Colissimo :
La commande est déposée directement dans la boîte aux lettres du destinataire si ses dimensions le permettent. Dans le cas contraire, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres pour indiquer au destinataire l’adresse de retrait de sa commande.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, la commande sera déposée en point de retrait et réputée réalisée. Le transporteur ne prendra pas contact avec le destinataire. Si vous n’êtes pas le destinataire, il vous appartient de le prévenir qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur votre suivi de colis.
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Leroux, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.
Une nouvelle livraison pourra être effectuée sous condition que le Client se sera acquitté des frais de livraison.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
Si le suivi de livraison du colis indique qu’il a été livré mais que le Client ne l’a pas reçu, le Client devra :
Pour les livraisons en point relais par Colissimo ou Mondial Relay :
La commande est déposée dans le point relai choisi par le Client. Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Leroux, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée. Une nouvelle livraison pourra être effectuée sous condition que le Client se sera acquitté des frais de livraison.
Si le suivi de livraison du colis indique qu’il a été livré mais qu’il n’est pas disponible dans le point relai :
À tout moment, le Client est informé du suivi de sa commande à l’aide du numéro de suivi et du lien du transporteur qui lui ont été communiqués au moment de l’expédition.
Lors de la réception du colis, le Client doit procéder à un examen physique de sa commande ainsi qu’un examen de son contenu. Toute anomalie constatée devra faire l’objet d’une réclamation écrite à Leroux soit par mail à l’adresse suivante serviceconso@leroux.fr soit par courrier à l’adresse postale suivante : 84 rue François Herbo, 59310 Orchies, France.
Pour les livraisons en retrait à l’usine Leroux :
La commande est préparée chez Leroux. Dès lors que la commande est prête, le Client est informé par mail qu’il peut venir récupérer sa commande à l’usine Leroux à l’adresse suivante : 84 rue François Herbo, 59310 ORCHIES. Les horaires de retrait sont du lundi au vendredi entre 09h00 et 12h00 et entre 14h et 17h. Ces derniers sont précisés dans le mail de confirmation que le Client reçoit une fois sa commande terminée.
Le Client bénéficie :
8.1 – Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, le Client :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2- Garantie des vices cachés
En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessous. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et s. Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours compter du jour de réception de la
Commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Commande qui restent à sa charge.
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit formuler cette demande par un courriel non équivoque à l’adresse suivante : serviceconso@leroux.fr, soit contacter notre service clients à cette adresse : https://www.leroux.com/contact/.
Le Client devra se servir du modèle de formulaire de rétractation conforme à l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation accessible via ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Le Client a la possibilité de contacter le service clients Leroux par e-mail et/ou par téléphone au 03 20 64 00 00 (standard Leroux), avant l’expiration du délai de trente jours (30) à compter de la date de réception de la Commande par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client s’engage à renvoyer ou restituer le Produit à Leroux sans retard excessif et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supportera les coûts directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Si le droit de rétractation est exercé, Leroux remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans le délai légal de trente (30) jours, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie d’une commande de Produits, Leroux remboursera au Client le montant des frais de port d’expédition proportionnellement au montant total de la commande.
Leroux effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client ou par chèque selon le moyen de paiement initial du Client. Leroux pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des produits renvoyés par le Client ou jusqu’à la réception de la preuve d’expédition des produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Leroux informe expressément le client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (produits visés à l’article 11des CGV).
Leroux garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.
Leroux ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas conservé les Produits dans les conditions indiquées sur l’emballage ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur l’emballage.
Leroux propose aux Clients un service de personnalisation de coffrets de Produits commandés.
Ce service est facturé au Client sur la base des tarifs indiqués sur le Site.
En cas de litige relatif aux CGV ou à la Commande, le Client se rapprochera du service clientèle de Leroux avec lequel il tentera de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service clients à cette adresse : https://www.leroux.com/contact/.
Il est également proposé de recourir au règlement du litige grâce à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via la plateforme suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Droit applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 11/07/2024
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-6Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L. 217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L. 217-8 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
